Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 55 CPCMaxime des débats et maxime inquisitoire

Partie 1 Dispositions générales Titre 3 Principes de procédure et conditions de recevabilité Chapitre 1 Principes de procédure

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s’y rapportent.

2Les dispositions prévoyant l’établissement des faits et l’administration des preuves d’office sont réservées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 55 CPC, du plus récent au plus ancien.