Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 56 CPCInterpellation par le tribunal

Partie 1 Dispositions générales Titre 3 Principes de procédure et conditions de recevabilité Chapitre 1 Principes de procédure

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l’occasion de les clarifier et de les compléter.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 56 CPC, du plus récent au plus ancien.