Chapitre 2 Recours

Le recours est recevable contre:

a.

les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel;

b.

les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance:

1.

dans les cas prévus par la loi,

2.

lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;

c.

le retard injustifié du tribunal.

Le recours est recevable pour:

a.

violation du droit;

b.

constatation manifestement inexacte des faits.

¹Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).

²Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire, ainsi que les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance, à moins que la loi n’en dispose autrement.²⁶⁸

³La décision ou l’ordonnance attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu’elle soit en mains du recourant.

⁴Le recours pour retard injustifié peut être formé en tout temps.

¹L’instance de recours notifie le recours à la partie adverse pour qu’elle se détermine par écrit, sauf si le recours est manifestement irrecevable ou infondé.

²La réponse doit être déposée dans le même délai que le recours.

Le recours joint est irrecevable.

L’instance de recours peut inviter l’instance précédente à donner son avis.

¹Le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision attaquée.

²L’instance de recours peut, sur demande, suspendre le caractère exécutoire si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable. Elle peut décider avant le dépôt du recours. Elle ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés. Sa décision devient caduque si la motivation de la décision de première instance n’est pas demandée ou si aucun recours n’a été introduit à l’échéance du délai.²⁶⁹

¹Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.

²Les dispositions spéciales de la loi sont réservées.

¹L’instance de recours demande le dossier à l’instance précédente.

²Elle peut statuer sur pièces.

³Si elle admet le recours, elle:

a.

annule la décision ou l’ordonnance d’instruction et renvoie la cause à l’instance précédente;

b.

rend une nouvelle décision, si la cause est en état d’être jugée.

⁴Si l’instance de recours constate un retard injustifié, elle peut impartir à l’instance précédente un délai pour traiter la cause.

⁵La décision est communiquée aux parties et motivée selon l’art. 239 qui s’applique par analogie.²⁷⁰

¹Lorsque le recours est dirigé contre une décision du tribunal de l’exécution au sens des art. 38 à 52 de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano)²⁷², l’instance de recours examine avec un plein pouvoir de cognition les motifs de refus prévus par la Convention de Lugano.

²Le recours a un effet suspensif. Les mesures conservatoires, en particulier le séquestre visé à l’art. 271, al. 1, ch. 6, LP²⁷³, sont réservées.

³En cas de recours contre la déclaration constatant la force exécutoire, le délai est régi par l’art. 43, par. 5, de la Convention de Lugano.