Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 324 CPCAvis de l’instance précédente

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 9 Voies de droit Chapitre 2 Recours

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’instance de recours peut inviter l’instance précédente à donner son avis.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 324 CPC, du plus récent au plus ancien.