Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 323 CPCRecours joint

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 9 Voies de droit Chapitre 2 Recours

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le recours joint est irrecevable.