Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 319 CPCObjet du recours

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 9 Voies de droit Chapitre 2 Recours

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le recours est recevable contre:

a.
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel;
b.
les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance:
1.
dans les cas prévus par la loi,
2.
lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;
c.
le retard injustifié du tribunal.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 319 CPC, du plus récent au plus ancien.