1L’instance d’appel peut:
- a.
- confirmer la décision attaquée;
- b.
- statuer à nouveau;
- c.
- renvoyer la cause à la première instance dans les cas suivants:
- 1.
- un élément essentiel de la demande n’a pas été jugé,
- 2.
- l’état de fait doit être complété sur des points essentiels.
2La décision est communiquée aux parties et motivée selon l’art. 239 qui s’applique par analogie.267
3Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).