Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 318 CPCDécision sur appel

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 9 Voies de droit Chapitre 1 Appel Section 3 Effets de l’appel et procédure

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’instance d’appel peut:

a.
confirmer la décision attaquée;
b.
statuer à nouveau;
c.
renvoyer la cause à la première instance dans les cas suivants:
1.
un élément essentiel de la demande n’a pas été jugé,
2.
l’état de fait doit être complété sur des points essentiels.

2La décision est communiquée aux parties et motivée selon l’art. 239 qui s’applique par analogie.267

3Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 318 CPC, du plus récent au plus ancien.