1L’instance d’appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.
2Elle peut ordonner un deuxième échange d’écritures.
3Elle peut administrer les preuves.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 316 CPCProcédure devant l’instance d’appel
Partie 2 Dispositions spéciales Titre 9 Voies de droit Chapitre 1 Appel Section 3 Effets de l’appel et procédure
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 316 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
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- ATF 138 III 374Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Administration des preuves en procédure d'appel ; motivation de l'appel
- ATF 138 III 252Droit civil, poursuite et faillite · 2012 A Art. 316 al. 2, art. 250 let. c ch. 8 et art. 253 CPC ; deuxième échange d'écritures devant l'autorité d'appel. L'autorité d'appel disposant d'une grande liberté de manoeuvre pour ordonner un second échange d'écritures, le Tribunal fédéral ne peut revoir la décision cantonale à ce sujet qu'avec…
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