Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 316 CPCProcédure devant l’instance d’appel

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 9 Voies de droit Chapitre 1 Appel Section 3 Effets de l’appel et procédure

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’instance d’appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.

2Elle peut ordonner un deuxième échange d’écritures.

3Elle peut administrer les preuves.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 316 CPC, du plus récent au plus ancien.