Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 322 CPCRéponse

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 9 Voies de droit Chapitre 2 Recours

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’instance de recours notifie le recours à la partie adverse pour qu’elle se détermine par écrit, sauf si le recours est manifestement irrecevable ou infondé.

2La réponse doit être déposée dans le même délai que le recours.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 322 CPC, du plus récent au plus ancien.