1L’instance de recours notifie le recours à la partie adverse pour qu’elle se détermine par écrit, sauf si le recours est manifestement irrecevable ou infondé.
2La réponse doit être déposée dans le même délai que le recours.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 322 CPCRéponse
Partie 2 Dispositions spéciales Titre 9 Voies de droit Chapitre 2 Recours
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 322 CPC, du plus récent au plus ancien.