Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 326 CPCConclusions, allégations de faits et preuves nouvelles

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 9 Voies de droit Chapitre 2 Recours

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.

2Les dispositions spéciales de la loi sont réservées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 326 CPC, du plus récent au plus ancien.