1Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
2Les dispositions spéciales de la loi sont réservées.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 326 CPCConclusions, allégations de faits et preuves nouvelles
Partie 2 Dispositions spéciales Titre 9 Voies de droit Chapitre 2 Recours
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 326 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 145 III 422Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70)
- ATF 139 III 466Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Voie de recours en cas de découverte d'un motif de récusation après la clôture de la procédure
Arrêts récents en français 44
- 4A_53/2026Ire Cour de droit civil · 9.9.2026 Mainlevée, clause de médiation préalable
- 4A_152/2026Ire Cour de droit civil · 19.8.2026 Assistance judiciaire (mainlevée définitive)
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- 4A_355/2025Ire Cour de droit civil · 5.6.2026 Mainlevée