Titre 2 Médiation

¹Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.

²La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l’audience.

³L’autorité de conciliation délivre l’autorisation de procéder lorsqu’une partie lui communique l’échec de la médiation.

¹Le tribunal peut conseiller en tout temps aux parties de procéder à une médiation.

²Les parties peuvent déposer en tout temps une requête commune visant à ouvrir une procédure de médiation.

³La procédure judiciaire reste suspendue jusqu’à la révocation de la requête par une partie ou jusqu’à la communication de la fin de la médiation.

Les parties se chargent de l’organisation et du déroulement de la médiation.

¹La médiation est confidentielle et indépendante de l’autorité de conciliation et du tribunal.

²Les déclarations des parties ne peuvent être prises en compte dans la procédure judiciaire.

Les parties peuvent demander la ratification de l’accord conclu dans le cadre de la médiation. L’accord ratifié a les effets d’une décision entrée en force.

¹Les frais de la médiation sont à la charge des parties.

²Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes:¹⁴⁸

a.

elles ne disposent pas des moyens nécessaires;

b.

le tribunal recommande le recours à la médiation.

³Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.