Chapitre 1 Procédure sommaire

Sous réserve des art. 272 et 273, la procédure sommaire s’applique aux mesures protectrices de l’union conjugale, notamment:

a.

aux mesures prévues aux art. 172 à 179 CC²⁰⁹;

b.

à l’extension de la faculté d’un époux de représenter l’union conjugale (art. 166, al. 2, ch. 1, CC);

c.

à l’octroi à un époux du pouvoir de disposer du logement familial (art. 169, al. 2, CC);

d.

à l’injonction adressée à l’un des conjoints de renseigner l’autre sur ses revenus, ses biens et ses dettes (art. 170, al. 2, CC);

e.

au prononcé de la séparation de biens et au rétablissement du régime antérieur (art. 185, 187, al. 2, 189 et 191 CC);

f.

à l’obligation des époux de collaborer à l’établissement d’un inventaire (art. 195a CC);

g.

à la fixation de délais de paiement et à la fourniture de sûretés entre les époux hors procès concernant le régime matrimonial (art. 203, al. 2, 218, 235, al. 2 et 250, al. 2, CC);

h.

au consentement d’un époux à la répudiation ou à l’acceptation d’une succession (art. 230, al. 2, CC);

i.

à l’avis aux débiteurs et la fourniture de sûretés en garantie des contributions d’entretien après le divorce, hors procès (art. 132 CC).

Le tribunal établit les faits d’office.

¹Le tribunal tient une audience. Il ne peut y renoncer que s’il résulte des allégués des parties que l’état de fait est clair ou incontesté.

²Les parties comparaissent personnellement, à moins que le tribunal ne les en dispense en raison de leur état de santé, de leur âge ou de tout autre juste motif.

³Le tribunal tente de trouver un accord entre les parties.