Chapitre 6 Clôture de la procédure sans décision au fond

¹Toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties.

²Une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une décision entrée en force.

³Le tribunal raye l’affaire du rôle.

Si la procédure prend fin sans décision au fond pour d’autres raisons, elle est rayée du rôle par décision du tribunal.