Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Chapitre 7 Disposition transitoire de la modification du 17 mars 2023

Partie 4 Dispositions finales Titre 3 Dispositions transitoires

Art. 407f

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 407f

Les art. 8, al. 2, 2e phrase, 63, al. 1, 118, al. 2, 2e phrase, 141a, 141b, 143, al. 1bis, 149, 167a, 170a, 176, al. 3, 176a, 177, 187, al. 1, 3e phrase, et 2, 193, 198, let. bbis, f, h et i, 199, al. 3, 206, al. 4, 210, al. 1, phrase introductive et let. c, 239, al. 1, 298, al. 1bis, 315, al. 2 à 5, 317, al. 1bis, 318, al. 2, 325, al. 2, 327, al. 5, et 336, al. 1 et 3, s’appliquent également aux procédures en cours à l’entrée en vigueur de la modification du 17 mars 2023.

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