Titre 1 Dispositions générales

¹Les dispositions de la présente partie s’appliquent aux procédures devant les tribunaux arbitraux ayant leur siège en Suisse, sauf si les dispositions du chapitre 12 de la LDIP²⁹¹ sont applicables.

²Les parties peuvent, par une déclaration dans la convention d’arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure l’application de la présente partie et convenir que les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont applicables. La déclaration doit satisfaire aux conditions de forme de l’art. 358.²⁹²

L’arbitrage peut avoir pour objet toute prétention qui relève de la libre disposition des parties.

¹Le siège du tribunal arbitral est fixé par les parties ou par l’organe qu’elles ont désigné. À défaut, le siège est fixé par le tribunal arbitral.

²Si les parties, l’organe qu’elles ont désigné ou le tribunal arbitral ne parviennent pas à fixer le siège, celui-ci est au for de l’autorité judiciaire qui, à défaut d’arbitrage, serait compétente pour statuer sur le litige.

³Lorsque plusieurs autorités judiciaires sont compétentes, le siège du tribunal arbitral est au for de la première autorité saisie en vertu de l’art. 356.

⁴Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut tenir audience, administrer des preuves et délibérer en tout autre lieu.

¹Le canton dans lequel le tribunal arbitral a son siège désigne un tribunal supérieur compétent pour:

a.

statuer sur les recours et les demandes en révision;

b.

recevoir la sentence en dépôt et attester son caractère exécutoire.

²Le canton du siège du tribunal arbitral désigne un tribunal différent ou composé différemment, qui, en instance unique:

a.

nomme, récuse, destitue ou remplace des arbitres;

b.

prolonge la mission du tribunal arbitral;

c.

assiste le tribunal arbitral dans l’accomplissement de tout acte de procédure.

³L’autorité judiciaire compétente statue en procédure sommaire, sauf dans le cas prévu à l’al. 1, let. a.²⁹³ L’art. 251a, al. 2, est applicable.²⁹⁴