Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Partie 2 Dispositions spéciales

Art. 197 à 352 · 162 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Titre 1 ConciliationArt. 197 à 212 · 16 articles
Titre 2 MédiationArt. 213 à 218 · 6 articles
Titre 3 Procédure ordinaireArt. 219 à 242 · 24 articles
Titre 4 Procédure simplifiéeArt. 243 à 247 · 5 articles
Titre 5 Procédure sommaireArt. 248 à 270 · 26 articles
Titre 6 Procédures spéciales en droit matrimonialArt. 271 à 294 · 24 articles
Titre 7 Procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la familleArt. 295 à 304 · 11 articles
Titre 8 Procédure en matière de partenariat enregistréArt. 305 à 307a · 4 articles
Titre 9 Voies de droitArt. 308 à 334 · 28 articles
Titre 10 ExécutionArt. 335 à 352 · 18 articles

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