Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 251 CPCLoi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 5 Procédure sommaire Chapitre 1 Champ d’application

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure sommaire s’applique dans les affaires suivantes:193

a.
décisions rendues en matière de mainlevée d’opposition, de faillite, de séquestre et de concordat;
b.
admission de l’opposition tardive (art. 77, al. 3, LP194) et de l’opposition dans la procédure pour effets de change (art. 181 LP);
c.
annulation ou suspension de la poursuite (art. 85 LP);
d.
décision relative au retour à meilleure fortune (art. 265a, al. 1 à 3, LP);
e.
prononcé de séparation des biens (art. 68b LP).
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).
  2. RS 281.1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 251 CPC, du plus récent au plus ancien.