La procédure sommaire s’applique dans les affaires suivantes:193
- a.
- décisions rendues en matière de mainlevée d’opposition, de faillite, de séquestre et de concordat;
- b.
- admission de l’opposition tardive (art. 77, al. 3, LP194) et de l’opposition dans la procédure pour effets de change (art. 181 LP);
- c.
- annulation ou suspension de la poursuite (art. 85 LP);
- d.
- décision relative au retour à meilleure fortune (art. 265a, al. 1 à 3, LP);
- e.
- prononcé de séparation des biens (art. 68b LP).
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).
- RS 281.1