Art. 249 CPCCode civil

La procédure sommaire s’applique dans les affaires suivantes:¹⁷²

a.¹⁷³

droit des personnes:

1.

fixation du délai de ratification des actes du mineur ou de la personne sous curatelle de portée générale (art. 19a CC¹⁷⁴),

2.

exercice du droit de réponse (art. 28l CC),

3.

déclaration d’absence (art. 35 à 38 CC),

4.

modification d’une inscription dans les registres de l’état civil (art. 42 CC);

5.¹⁷⁵

mesures en cas de carences dans l’organisation d’une association (art. 69c CC);

b.¹⁷⁶

…

c.

droit des successions:

1.

consignation d’un testament oral (art. 507 CC),

2.

dépôt de sûretés en cas de succession d’une personne déclarée absente (art. 546 CC),

3.

sursis au partage et mesures conservatoires visant à protéger les droits des cohéritiers d’un insolvable (art. 604, al. 2 et 3, CC);

d.

droits réels:

1.

actes d’administration nécessaires au maintien de la valeur et de l’utilité de la chose en copropriété (art. 647, al. 2, ch. 1, CC),

2.

inscription de droits réels immobiliers acquis par prescription extraordinaire (art. 662 CC),

3.

annulation de l’opposition des copropriétaires aux décisions relatives à un étage (art. 712c, al. 3, CC),

4.

nomination et révocation de l’administrateur de la propriété par étages (art. 712q et 712r CC),

5.

inscription provisoire d’hypothèques légales (art. 712i, 779d, 779k et 837 à 839 CC),

6.

fixation à l’usufruitier d’un délai pour la fourniture des sûretés et retrait de la possession (art. 760 et 762 CC),

7.

ordre de liquidation des dettes grevant des biens sujets à usufruit (art. 766 CC),

8.

mesures en faveur du créancier gagiste (art. 808, al. 1 et 2, et 809 à 811 CC),

9.¹⁷⁷

mesures relatives aux fonctions du fondé de pouvoir constitué à la création de la cédule hypothécaire (art. 850, al. 3, CC),

10.¹⁷⁸

annulation de la cédule hypothécaire (art. 856 et 865 CC),

11.

annotation de restrictions au droit d’aliéner et inscriptions provisoires en cas de contestation (art. 960, al. 1, ch. 1, 961, al. 1, ch. 1, et 966, al. 2, CC).