Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 248 CPCPrincipe

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 5 Procédure sommaire Chapitre 1 Champ d’application

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La procédure sommaire s’applique:

a.: aux cas prévus par la loi;
b.: aux cas clairs;
c.¹⁷¹: à la mise à ban générale et à l’injonction;
d.: aux mesures provisionnelles;
e.: à la juridiction gracieuse.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 20 juin 2025 (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble), en vigueur depuis le 1^er juil. 2026 (RO 2026 16; FF 2024 116).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 248 CPC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 139 III 38Droit civil, poursuite et faillite · 2013DEVersion antérieure de l’article Expulsion de locataire. L'expulsion d'un locataire peut être obtenue par voie de procédure sommaire uniquement lorsqu'il s'agit d'un cas clair selon l'art. 248 let. b en relation avec l'art. 257 CPC

Arrêts récents en français 9

Voir les 9 arrêts

Rechercher dans ce texte

Citer cet article

Source officielle (Fedlex) PDF officiel du texte

Lire cet article

Les chiffres orange sont les alinéas (« al. »), les lettres a., b., c. sont les lettres (« let. »). Cliquez sur un alinéa ou une lettre pour copier sa citation exacte.

Concerné par l’art. 248 CPC ?

Décrivez votre situation en quelques minutes : un juriste JuriUp analyse votre dossier et vous répond sous 48 h ouvrées.

Créer un dossier

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

Art. 248 CPCPrincipe

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Choisir ce que vous acceptez