Art. 247 CPCÉtablissement des faits

¹Le tribunal amène les parties, par des questions appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les moyens de preuve.

²Le tribunal établit les faits d’office:

a.

dans les affaires visées à l’art. 243, al. 2;

b.

lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs:

1.

dans les autres litiges portant sur des baux à loyer et à ferme d’habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles,

2.

dans les autres litiges portant sur un contrat de travail.