Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 247 CPCÉtablissement des faits

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 4 Procédure simplifiée

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le tribunal amène les parties, par des questions appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les moyens de preuve.

2Le tribunal établit les faits d’office:

a.
dans les affaires visées à l’art. 243, al. 2;
b.
lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs:
1.
dans les autres litiges portant sur des baux à loyer et à ferme d’habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles,
2.
dans les autres litiges portant sur un contrat de travail.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 247 CPC, du plus récent au plus ancien.