Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 246 CPCDécisions d’instruction

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 4 Procédure simplifiée

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le tribunal décide des mesures à prendre pour que la cause puisse être liquidée autant que possible lors de la première audience.

2Si les circonstances l’exigent, le tribunal peut ordonner un échange d’écritures et tenir des audiences d’instruction.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 246 CPC, du plus récent au plus ancien.