Chapitre 1 Champ d’application

La procédure sommaire s’applique:

a.

aux cas prévus par la loi;

b.

aux cas clairs;

c.¹⁷¹

à la mise à ban générale et à l’injonction;

d.

aux mesures provisionnelles;

e.

à la juridiction gracieuse.

La procédure sommaire s’applique dans les affaires suivantes:¹⁷²

a.¹⁷³

droit des personnes:

1.

fixation du délai de ratification des actes du mineur ou de la personne sous curatelle de portée générale (art. 19a CC¹⁷⁴),

2.

exercice du droit de réponse (art. 28l CC),

3.

déclaration d’absence (art. 35 à 38 CC),

4.

modification d’une inscription dans les registres de l’état civil (art. 42 CC);

5.¹⁷⁵

mesures en cas de carences dans l’organisation d’une association (art. 69c CC);

b.¹⁷⁶

…

c.

droit des successions:

1.

consignation d’un testament oral (art. 507 CC),

2.

dépôt de sûretés en cas de succession d’une personne déclarée absente (art. 546 CC),

3.

sursis au partage et mesures conservatoires visant à protéger les droits des cohéritiers d’un insolvable (art. 604, al. 2 et 3, CC);

d.

droits réels:

1.

actes d’administration nécessaires au maintien de la valeur et de l’utilité de la chose en copropriété (art. 647, al. 2, ch. 1, CC),

2.

inscription de droits réels immobiliers acquis par prescription extraordinaire (art. 662 CC),

3.

annulation de l’opposition des copropriétaires aux décisions relatives à un étage (art. 712c, al. 3, CC),

4.

nomination et révocation de l’administrateur de la propriété par étages (art. 712q et 712r CC),

5.

inscription provisoire d’hypothèques légales (art. 712i, 779d, 779k et 837 à 839 CC),

6.

fixation à l’usufruitier d’un délai pour la fourniture des sûretés et retrait de la possession (art. 760 et 762 CC),

7.

ordre de liquidation des dettes grevant des biens sujets à usufruit (art. 766 CC),

8.

mesures en faveur du créancier gagiste (art. 808, al. 1 et 2, et 809 à 811 CC),

9.¹⁷⁷

mesures relatives aux fonctions du fondé de pouvoir constitué à la création de la cédule hypothécaire (art. 850, al. 3, CC),

10.¹⁷⁸

annulation de la cédule hypothécaire (art. 856 et 865 CC),

11.

annotation de restrictions au droit d’aliéner et inscriptions provisoires en cas de contestation (art. 960, al. 1, ch. 1, 961, al. 1, ch. 1, et 966, al. 2, CC).

La procédure sommaire s’applique dans les affaires suivantes:¹⁷⁹

a.

partie générale:

1.

dépôt en justice d’une procuration éteinte (art. 36, al. 1, CO¹⁸⁰),

2.

fixation d’un délai convenable pour la fourniture de sûretés (art. 83, al. 2, CO),

3.

consignation et vente de la chose due en cas de demeure du créancier (art. 92, al. 2, et 93, al. 2, CO),

4.

autorisation de l’exécution par un tiers (art. 98 CO),

5.

fixation d’un délai en cas d’inexécution d’un contrat (art. 107, al. 1¹⁸¹, CO),

6.

consignation du montant d’une créance dont la propriété est contestée (art. 168, al. 1, CO);

b.

partie spéciale:

1.

désignation de l’expert chargé de calculer la participation ou la provision du travailleur (art. 322a, al. 2, et 322c, al. 2, CO),

2.

fixation d’un délai pour la garantie des prétentions découlant des rapports de travail (art. 337a CO),

3.

fixation d’un délai en cas d’exécution imparfaite d’un contrat d’entreprise (art. 366, al. 2, CO),

4.

désignation d’un expert pour examen de l’ouvrage (art. 367 CO),

5.

fixation d’un délai pour la publication d’une édition nouvelle d’une œuvre littéraire ou artistique (art. 383, al. 3, CO),

6.

restitution de l’objet d’un séquestre (art. 480 CO),

7.

couverture par gage d’une créance garantie par cautionnement solidaire (art. 496, al. 2, CO),

8.

suspension de la poursuite contre la caution moyennant sûretés (art. 501, al. 2, CO),

9.

fourniture de sûretés par le débiteur et libération de la caution (art. 506 CO);

c.

droit des sociétés et registre du commerce:¹⁸²

1.

retrait provisoire du pouvoir de représenter la société (art. 565, al. 2, 603 et 767, al. 1, CO),

2.

désignation d’un représentant commun (art. 690, al. 1, 764, al. 2, 792, ch. 1, et 847, al. 4, CO),

3.

désignation, révocation et remplacement de liquidateurs (art. 583, al. 2, 619, 740, 741, 770, 826, al. 2, et 913 CO),

4.

vente en bloc et mode adopté pour l’aliénation d’immeubles (art. 585, al. 3, et 619 CO),

5.

désignation d’un expert aux fins de contrôler l’exactitude du compte de pertes et profits et du bilan de la société en commandite (art. 600, al. 3, CO),

6.¹⁸³

mesures en cas de carences dans l’organisation d’une société ou d’une société coopérative (art. 731b, 819 et 908 CO),

7.¹⁸⁴

obligation de renseigner les créanciers ainsi que les actionnaires, les associés d’une société à responsabilité limitée et les membres d’une société coopérative (art. 697b, 802, al. 4, 857, al. 3, et 958e CO),

8.¹⁸⁵

examen spécial (art. 697c à 697h^bis CO),

9.¹⁸⁶

convocation de l’assemblée générale, inscription d’un objet à l’ordre du jour et inscription d’une proposition et d’une motivation succincte dans la convocation à l’assemblée générale (art. 699, al. 5, 699b, al. 4, 805, al. 5, ch. 2 et 3, et 881, al. 3, CO),

10.¹⁸⁷

désignation d’un représentant de la société ou de la société coopérative en cas d’action en annulation d’une décision de l’assemblée générale intentée par son administration (art. 706a, al. 2, 808c et 891, al. 1, CO),

11.¹⁸⁸

…

12.

consignation du montant de créances en cas de liquidation (art. 744, 770, 826, al. 2, et 913 CO),

13.¹⁸⁹

révocation de l’administration et de l’organe de révision de la société coopérative (art. 890, al. 2, CO),

[tab]

14.¹⁹⁰réinscription au registre du commerce d’une entité juridique radiée (art. 935 CO),

15.¹⁹¹

prononcé de la dissolution de la société et de sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (art. 731b, 819 et 908 CO),

16.¹⁹²

radiation d’une entité juridique du registre du commerce (art. 934, al. 3, CO);

d.

papiers-valeurs:

1.

annulation de papiers-valeurs (art. 981 CO),

2.

interdiction de payer une lettre de change et consignation du montant de la lettre de change (art. 1072 CO),

3.

extinction des pouvoirs conférés par l’assemblée des créanciers au représentant de la communauté d’un emprunt par obligations (art. 1162, al. 4, CO),

4.

convocation de l’assemblée générale des créanciers à la demande des créanciers (art. 1165, al. 3 et 4, CO).

La procédure sommaire s’applique dans les affaires suivantes:¹⁹³

a.

décisions rendues en matière de mainlevée d’opposition, de faillite, de séquestre et de concordat;

b.

admission de l’opposition tardive (art. 77, al. 3, LP¹⁹⁴) et de l’opposition dans la procédure pour effets de change (art. 181 LP);

c.

annulation ou suspension de la poursuite (art. 85 LP);

d.

décision relative au retour à meilleure fortune (art. 265a, al. 1 à 3, LP);

e.

prononcé de séparation des biens (art. 68b LP).

¹La procédure sommaire s’applique dans les affaires suivantes:¹⁹⁶

a.

nomination et remplacement des arbitres (art. 179, al. 2 à 5, LDIP¹⁹⁷);

b.

récusation et révocation des arbitres (art. 180a, al. 2, et art. 180b, al. 2, LDIP);

c.

concours du juge pour la mise en œuvre de mesures provisionnelles (art. 183, al. 2, LDIP) et pour l’administration des preuves (art. 184, al. 2, LDIP);

d.

autres cas de concours du juge dans le cadre de la procédure arbitrale (art. 185 LDIP);

e.

concours du juge à des procédures arbitrales étrangères (art. 185a LDIP);

f.

dépôt de la sentence arbitrale et émission d’un certificat de force exécutoire (art. 193 LDIP);

g.

reconnaissance et exécution de sentences arbitrales étrangères (art. 194 LDIP).

²Le droit cantonal peut prévoir que, sur demande de l’ensemble des parties, l’anglais soit désigné comme langue procédurale lorsqu’il est utilisé dans la convention, la clause d’arbitrage ou dans le cadre de la procédure arbitrale.¹⁹⁸