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Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Partie 1 Dispositions générales Titre 10 Preuve Chapitre 3 Moyens de preuve Section 7 Interrogatoire et déposition des parties
Les art. 170a, 176 et 176a s’appliquent par analogie à l’interrogatoire et à la déposition des parties.
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