Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 193 CPCProcès-verbal et vidéoconférence

Partie 1 Dispositions générales Titre 10 Preuve Chapitre 3 Moyens de preuve Section 7 Interrogatoire et déposition des parties

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 170a, 176 et 176a s’appliquent par analogie à l’interrogatoire et à la déposition des parties.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).