Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 192 CPCDéposition des parties

Partie 1 Dispositions générales Titre 10 Preuve Chapitre 3 Moyens de preuve Section 7 Interrogatoire et déposition des parties

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le tribunal peut d’office, sous menace de sanctions pénales, contraindre les deux parties ou l’une d’entre elles à faire une déposition.

2Les parties sont exhortées au préalable à répondre conformément à la vérité; le tribunal les rend attentives aux conséquences d’une fausse déclaration (art. 306 CP123).

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 192 CPC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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