Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 191 CPCInterrogatoire des parties

Partie 1 Dispositions générales Titre 10 Preuve Chapitre 3 Moyens de preuve Section 7 Interrogatoire et déposition des parties

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le tribunal peut auditionner les deux parties ou l’une d’entre elles sur les faits de la cause.

2Les parties sont exhortées à répondre conformément à la vérité; le tribunal les rend attentives au fait qu’en cas de mensonge délibéré, elles peuvent être punies d’une amende disciplinaire de 2000 francs au plus et, en cas de récidive, de 5000 francs au plus.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 191 CPC, du plus récent au plus ancien.

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