Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 190 CPC

Partie 1 Dispositions générales Titre 10 Preuve Chapitre 3 Moyens de preuve Section 6 Renseignements écrits

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le tribunal peut requérir des renseignements écrits de services officiels.

2Il peut requérir des renseignements écrits de personnes dont la comparution à titre de témoin ne semble pas nécessaire.