Art. 189 CPCExpertise-arbitrage

¹Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre.

²La forme de la convention est régie par l’art. 17, al. 2.

³Le tribunal est lié par les faits constatés dans le rapport lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a.

le litige est à la libre disposition des parties;

b.

aucun motif de récusation n’était opposable à l’expert-arbitre;

c.

le rapport a été établi avec impartialité et n’est entaché d’aucune erreur manifeste.