Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 189 CPCExpertise-arbitrage

Partie 1 Dispositions générales Titre 10 Preuve Chapitre 3 Moyens de preuve Section 5 Expertise

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre.

2La forme de la convention est régie par l’art. 17, al. 2.

3Le tribunal est lié par les faits constatés dans le rapport lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a.
le litige est à la libre disposition des parties;
b.
aucun motif de récusation n’était opposable à l’expert-arbitre;
c.
le rapport a été établi avec impartialité et n’est entaché d’aucune erreur manifeste.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 189 CPC, du plus récent au plus ancien.