Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 184 CPCDroits et devoirs de l’expert

Partie 1 Dispositions générales Titre 10 Preuve Chapitre 3 Moyens de preuve Section 5 Expertise

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’expert est exhorté à répondre conformément à la vérité; il doit déposer son rapport dans le délai prescrit.

2Le tribunal rend l’expert attentif aux conséquences pénales d’un faux rapport au sens de l’art. 307 CP120 et de la violation du secret de fonction au sens de l’art. 320 CP ainsi qu’aux conséquences d’un défaut ou d’une exécution lacunaire du mandat.

3L’expert a droit à une rémunération. La décision y relative peut faire l’objet d’un recours.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 184 CPC, du plus récent au plus ancien.