Titre 7 Procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille

La procédure simplifiée s’applique aux demandes de contribution d’entretien des enfants mineurs et majeurs et aux autres procédures indépendantes concernant les enfants.

¹Le tribunal examine les faits d’office.²³³

²Les parties et les tiers doivent se prêter aux examens nécessaires à l’établissement de la filiation et y collaborer, dans la mesure où leur santé n’est pas mise en danger. Les dispositions concernant le droit des parties et des tiers de ne pas collaborer ne sont pas applicables.

³Le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties.

¹Le tribunal entend les parents personnellement pour régler le sort des enfants.

²Il peut exhorter les parents à tenter une médiation.

¹Les enfants sont entendus personnellement et de manière appropriée par le tribunal ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent pas.

^1bisLe recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image est interdit.²³⁴

²Lors de l’audition, seules les informations nécessaires à la décision sont consignées au procès-verbal. Elles sont communiquées aux parents et au curateur.

³L’enfant capable de discernement peut interjeter un recours contre le refus d’être entendu.

¹Le tribunal ordonne si nécessaire la représentation de l’enfant et désigne un curateur expérimenté dans le domaine de l’assistance et en matière juridique.

²Le tribunal examine s’il doit instituer une curatelle, en particulier dans les cas suivants:

a.²³⁵

les parents déposent des conclusions différentes relatives:

1.

à l’attribution de l’autorité parentale,

2.

à l’attribution de la garde,

3.

à des questions importantes concernant les relations personnelles,

4.

à la participation à la prise en charge,

5.

à la contribution d’entretien;

b.²³⁶

l’autorité de protection de l’enfant ou le père ou la mère le requièrent;

c.

le tribunal, sur la base de l’audition des parents ou de l’enfant ou pour d’autres raisons:

1.²³⁷

doute sérieusement du bien-fondé des conclusions communes des parents concernant les points énoncés à la let. a,

2.

envisage d’ordonner une mesure de protection de l’enfant.

³Sur demande de l’enfant capable de discernement, le tribunal désigne un représentant. L’enfant peut former un recours contre le rejet de sa demande.

Le représentant de l’enfant peut déposer des conclusions et interjeter appel ou recours lorsqu’il s’agit:²³⁹

a.

de décisions relatives à l’attribution de l’autorité parentale;

b.

de décisions relatives à l’attribution de la garde;

c.

de questions importantes concernant les relations personnelles;

d.

de la participation à la prise en charge;

e.

de la contribution d’entretien;

f.

de mesures de protection de l’enfant.

La décision est communiquée:

a.

aux père et mère;

b.

à l’enfant, s’il est âgé de quatorze ans au moins;

c.²⁴⁰

le cas échéant, au curateur si la décision concerne:

1.

l’attribution de l’autorité parentale,

2.

l’attribution de la garde,

3.

des questions importantes concernant les relations personnelles,

4.

la participation à la prise en charge,

5.

la contribution d’entretien,

6.

des mesures de protection de l’enfant.

La convention d’entretien ou la décision qui fixe les contributions d’entretien indique:

a.

les éléments du revenu et de la fortune de chaque parent et de chaque enfant pris en compte dans le calcul;

b.

le montant attribué à chaque enfant;

c.

le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de chaque enfant;

d.

si et dans quelle mesure les contributions d’entretien doivent être adaptées aux variations du coût de la vie.

¹La procédure sommaire s’applique en particulier:

a.

aux décisions prises en application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants²⁴⁴ et de la convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants²⁴⁵;

b.

au versement à l’enfant d’une contribution extraordinaire nécessaire pour couvrir des besoins extraordinaires et imprévus (art. 286, al. 3, CC²⁴⁶);

c.

à l’avis aux débiteurs et à la fourniture de sûretés en garantie de l’entretien de l’enfant, hors procès relatif à l’obligation alimentaire des père et mère (art. 291 et 292 CC).

²Les dispositions de la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes²⁴⁷ sont réservées.

¹Si la filiation est établie, le défendeur peut être tenu de consigner ou d’avancer des contributions d’entretien équitables.

²Lorsque la demande d’aliments est introduite avec l’action en paternité, le défendeur doit, sur requête du demandeur:

a.

consigner les frais d’accouchement et des contributions équitables pour l’entretien de la mère et de l’enfant, lorsque la paternité est vraisemblable;

b.

contribuer de manière équitable à l’entretien de l’enfant, lorsque la paternité est présumée et que cette présomption n’est pas infirmée par les preuves immédiatement disponibles.

¹Le tribunal compétent pour statuer sur l’action en paternité se prononce également sur la consignation, le paiement provisoire des contributions d’entretien, le versement des montants consignés et le remboursement des paiements provisoires.

²Le tribunal compétent pour statuer sur la demande d’aliments se prononce également sur l’autorité parentale et sur les autres points concernant le sort des enfants. Lorsque le lien de filiation est établi, les parents ont qualité de parties. Les rôles de demandeur et de défendeur dans la procédure peuvent être attribués par le tribunal.²⁴⁹