Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Chapitre 5 Disposition transitoire de la modification du 14 décembre 2018

Partie 4 Dispositions finales Titre 3 Dispositions transitoires

Art. 407d

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 407d

Les procédures pendantes sont soumises au nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2018.