Chapitre 5 Décision

¹Lorsque la cause est en état d’être jugée, le tribunal met fin au procès par une décision d’irrecevabilité ou par une décision au fond.

²Le tribunal statue à la majorité.

³Il ordonne des mesures d’exécution sur requête de la partie qui a eu gain de cause.

¹Le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque l’instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable.

²La décision incidente est sujette à appel ou recours immédiat; elle ne peut être attaquée ultérieurement dans l’appel ou le recours contre la décision finale.¹⁵⁴

La décision contient:

a.

la désignation et la composition du tribunal;

b.

le lieu et la date de son prononcé;

c.

la désignation des parties et des personnes qui les représentent;

d.

le dispositif;

e.

l’indication des personnes et des autorités auxquelles elle est communiquée;

f.¹⁵⁵

l’indication des voies de droit si les parties n’ont pas renoncé à l’appel ou au recours;

g.¹⁵⁶

le cas échéant, les faits et les considérants en droit essentiels;

h.

la signature du tribunal.

¹Le tribunal communique généralement la décision aux parties sans motivation écrite:¹⁵⁷

a.

à l’audience, par la remise du dispositif écrit accompagné d’une motivation orale sommaire;

b. ¹⁵⁸

en notifiant rapidement le dispositif écrit.

²Une motivation écrite est remise aux parties, si l’une d’elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n’est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l’appel ou au recours.

³Les dispositions de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹⁵⁹ concernant la notification des décisions pouvant faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral sont réservées.

Lorsque la loi le prévoit ou que l’exécution de la décision le commande, la décision est également publiée ou communiquée aux autorités et aux tiers concernés.