Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délais

¹Le tribunal conduit le procès. Il prend les décisions d’instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la procédure.

²La conduite du procès peut être déléguée à l’un des membres du tribunal.

³Le tribunal peut en tout état de la cause tenter une conciliation des parties.

Pour simplifier le procès, le tribunal peut notamment:

a.

limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées;

b.

ordonner la division de causes;

c.

ordonner la jonction de causes;

d.

renvoyer la demande reconventionnelle à une procédure séparée.

¹Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d’opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d’un autre procès.

²L’ordonnance de suspension peut faire l’objet d’un recours.

¹Lorsque des actions connexes sont pendantes devant des tribunaux différents, tout tribunal saisi ultérieurement peut transmettre l’action au tribunal saisi en premier lieu, avec l’accord de celui-ci.

²L’ordonnance de renvoi peut faire l’objet d’un recours.

¹Quiconque, au cours de la procédure devant le tribunal, enfreint les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est puni d’un blâme ou d’une amende disciplinaire de 1000 francs au plus. Le tribunal peut, en outre, ordonner l’expulsion de la personne concernée de l’audience.

²Le tribunal peut requérir l’assistance de la police.

³La partie ou son représentant qui usent de mauvaise foi ou de procédés téméraires sont punis d’une amende disciplinaire de 2000 francs au plus; l’amende est de 5000 francs au plus en cas de récidive.

⁴L’amende disciplinaire peut faire l’objet d’un recours.

¹La procédure est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel l’affaire est jugée. Les cantons qui reconnaissent plusieurs langues officielles règlent leur utilisation dans la procédure.

²Si le droit cantonal le prévoit, les langues suivantes sont utilisées à la demande de toutes les parties:

a.

une autre langue nationale; aucune partie ne pouvant renoncer à la langue de la procédure au sens de l’al. 1 avant la naissance du litige;

b.

l’anglais dans les litiges internationaux commerciaux au sens de l’art. 6, al. 4, let. c, devant le tribunal de commerce ou le tribunal ordinaire.⁹¹

¹Les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électroniques. Ils doivent être signés.

²Lorsqu’ils sont transmis par voie électronique, les actes doivent être munis de la signature électronique qualifiée de l’expéditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique⁹³. Le Conseil fédéral règle:

a.

le format des actes et des pièces jointes;

b.

les modalités de la transmission;

c.

les conditions auxquelles le tribunal peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.

Un exemplaire des actes et des pièces qui existent sur support papier est déposé pour le tribunal⁹⁴ et un exemplaire pour chaque partie adverse; à défaut, le tribunal peut accorder à la partie un délai supplémentaire ou faire les copies utiles aux frais de cette dernière.

¹Le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l’absence de signature ou de procuration. À défaut, l’acte n’est pas pris en considération.

²L’al. 1 s’applique également aux actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes.

³Les actes abusifs ou introduits de manière procédurière sont renvoyés à l’expéditeur.

La citation indique:

a.

le nom et l’adresse de la personne citée à comparaître;

b.

l’objet du litige et les parties;

c.

la qualité en laquelle la personne est citée à comparaître;

d.⁹⁵

le lieu, la date et l’heure où la personne doit comparaître ou être disponible en cas de recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image;

e.

l’acte de procédure pour lequel elle est citée;

f.

les conséquences d’une non comparution;

g.

la date de la citation et la signature du tribunal.

Sauf disposition contraire de la loi, la citation doit être expédiée dix jours au moins avant la date de comparution.

Le tribunal peut renvoyer la date de comparution pour des motifs suffisants:

a.

d’office;

b.

lorsque la demande en est faite avant cette date.

Le tribunal notifie aux personnes concernées notamment:

a.

les citations;

b.

les ordonnances et les décisions;

c.

les actes de la partie adverse.

Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant.

¹Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception.

²L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. L’ordre donné par le tribunal de notifier l’acte personnellement au destinataire est réservé.

³L’acte est en outre réputé notifié:

a.

en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré: à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification;

b.

lorsque le destinataire à qui il doit être remis personnellement refuse de le réceptionner et que le refus est constaté par le porteur: le jour du refus de réceptionner.

⁴Les autres actes peuvent être notifiés par envoi postal normal.

¹Les citations, les ordonnances et les décisions peuvent être notifiées par voie électronique avec l’accord de la personne concernée. Elles sont munies d’une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique⁹⁷.

²Le Conseil fédéral règle:

a.

le type de signature à utiliser;

b.

le format des citations, des ordonnances et des décisions ainsi que des pièces jointes;

c.

les modalités de la transmission;

d.

le moment auquel la citation, l’ordonnance ou la décision est réputée notifiée.

Le tribunal peut ordonner aux parties dont le domicile ou le siège se trouve à l’étranger d’élire en Suisse un domicile de notification.

¹La notification est effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce:

a.

lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;

b.

lorsqu’une notification n’est pas possible ou présente des difficultés extraordinaires;

c.

lorsque la partie domiciliée à l’étranger n’a pas élu de domicile de notification en Suisse malgré l’injonction du tribunal.

²L’acte est réputé notifié le jour de la publication.

¹Le tribunal peut, d’office ou sur demande, procéder à des actes de procédure oraux en recourant à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image, notamment à la vidéoconférence, ou peut autoriser les personnes concernées à participer à la procédure par ce biais si la loi ne l’exclut pas et que toutes les parties ont donné leur accord.

²Si la présente loi exige la comparution personnelle des parties, le recours aux moyens électroniques n’est admissible que si les parties ont donné leur accord et qu’aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s’y oppose.

³Si la présente loi prévoit que les débats sont publics, le tribunal doit permettre aux personnes qui en font la demande de les suivre sur place. Il peut également permettre de les suivre par le biais de moyens électroniques sans demande préalable.

¹Le recours aux moyens électroniques de transmission du son et de l’image n’est admissible que si les conditions suivantes sont remplies:

a.

le son et l’image doivent parvenir simultanément à tous les participants;

b.

l’audition de témoins, l’interrogatoire et la déposition de parties et l’audition d’autres personnes doivent être enregistrés; dans les autres cas, l’audience peut être exceptionnellement enregistrée sur demande ou d’office dans la mesure où elle ne sert pas exclusivement à déterminer de manière informelle l’objet du litige ni à trouver un accord entre les parties;

c.

la protection et la sécurité des données doivent être garanties.

²À la condition que les personnes concernées y consentent, le tribunal peut exceptionnellement renoncer à la transmission de l’image si une urgence particulière ou d’autres circonstances particulières l’exigent dans le cas d’espèce.

³Le Conseil fédéral règle les conditions techniques et les exigences concernant la protection et la sécurité des données.

¹Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci.

^1bisLorsqu’un acte notifié par envoi postal normal au sens de l’art. 138, al. 4, est reçu un samedi, un dimanche ou un jour férié prévu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, la communication au sens de l’al. 1 est réputée avoir lieu le premier jour ouvrable qui suit.⁹⁹

²Lorsqu’un délai est fixé en mois, il expire le jour du dernier mois correspondant au jour où il a commencé à courir. En l’absence d’une telle date, il expire le dernier jour du mois.

³Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.

¹Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

^1bisLes actes remis dans les délais mais adressés par erreur à un tribunal suisse incompétent sont réputés remis en temps utile. Lorsqu’un autre tribunal suisse est compétent, le tribunal incompétent les lui transmet d’office.¹⁰⁰

²En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.¹⁰¹

³Un paiement au tribunal est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur du tribunal à la poste suisse ou débité d’un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.

¹Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.

²Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.

¹Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:

a.

du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;

b.

du 15 juillet au 15 août inclus;

c.

du 18 décembre au 2 janvier inclus.

²La suspension des délais ne s’applique pas:

a.

à la procédure de conciliation;

b.

à la procédure sommaire.

³Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l’al. 2.

⁴Les dispositions de la présente loi sur la suspension des délais s’appliquent à toutes les actions relevant de la LP¹⁰² à déposer devant un juge. Elles ne s’appliquent pas à la plainte devant l’autorité de surveillance.¹⁰³

¹Lorsqu’un acte est notifié pendant la suspension d’un délai, le délai court à compter du jour qui suit la fin de la suspension.

²Le tribunal ne tient pas d’audience durant la suspension d’un délai, à moins que les parties n’y consentent.

¹Une partie est défaillante lorsqu’elle omet d’accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu’elle est citée à comparaître.

²La procédure suit son cours sans qu’il soit tenu compte du défaut, à moins que la loi n’en dispose autrement.

³Le tribunal rend les parties attentives aux conséquences du défaut.

¹Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère.

²La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.

³Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l’entrée en force de la décision.

Le tribunal donne à la partie adverse l’occasion de s’exprimer et statue définitivement sur la restitution, à moins que le refus de restitution n’entraîne la perte définitive du droit.