Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 137 CPCNotification à une partie représentée

Partie 1 Dispositions générales Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délais Chapitre 2 Forme des actes de procédure Section 4 Notification judiciaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 137 CPC, du plus récent au plus ancien.