Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 137 CPCNotification à une partie représentée
Partie 1 Dispositions générales Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délais Chapitre 2 Forme des actes de procédure Section 4 Notification judiciaire
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 137 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 4
- 5A_148/2026IIe Cour de droit civil · 25.3.2026 Faillite
- 5A_811/2025IIe Cour de droit civil · 8.12.2025 Mesures provisionnelles, placement d'enfants (respect du délai de recours cantonal)
- 5A_627/2024IIe Cour de droit civil · 18.2.2025 Protection de la personnalité, assistance judiciaire
- 2C_163/2023IIe Cour de droit public · 14.3.2023 Interdiction de pratiquer la médecine sous sa propre responsabilité