Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 141 CPCNotification par voie édictale

Partie 1 Dispositions générales Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délais Chapitre 2 Forme des actes de procédure Section 4 Notification judiciaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La notification est effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce:

a.
lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;
b.
lorsqu’une notification n’est pas possible ou présente des difficultés extraordinaires;
c.
lorsque la partie domiciliée à l’étranger n’a pas élu de domicile de notification en Suisse malgré l’injonction du tribunal.

2L’acte est réputé notifié le jour de la publication.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 141 CPC, du plus récent au plus ancien.