1Les citations, les ordonnances et les décisions peuvent être notifiées par voie électronique avec l’accord de la personne concernée. Elles sont munies d’une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique97.
2Le Conseil fédéral règle:
- a.
- le type de signature à utiliser;
- b.
- le format des citations, des ordonnances et des décisions ainsi que des pièces jointes;
- c.
- les modalités de la transmission;
- d.
- le moment auquel la citation, l’ordonnance ou la décision est réputée notifiée.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).
- RS 943.03