Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 136 CPCActes à notifier

Partie 1 Dispositions générales Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délais Chapitre 2 Forme des actes de procédure Section 4 Notification judiciaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le tribunal notifie aux personnes concernées notamment:

a.
les citations;
b.
les ordonnances et les décisions;
c.
les actes de la partie adverse.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 136 CPC, du plus récent au plus ancien.