Le tribunal notifie aux personnes concernées notamment:
- a.
- les citations;
- b.
- les ordonnances et les décisions;
- c.
- les actes de la partie adverse.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 136 CPCActes à notifier
Partie 1 Dispositions générales Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délais Chapitre 2 Forme des actes de procédure Section 4 Notification judiciaire
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 136 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 9
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