Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 135 CPCRenvoi de la comparution

Partie 1 Dispositions générales Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délais Chapitre 2 Forme des actes de procédure Section 3 Citations

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le tribunal peut renvoyer la date de comparution pour des motifs suffisants:

a.
d’office;
b.
lorsque la demande en est faite avant cette date.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 135 CPC, du plus récent au plus ancien.