Le tribunal peut renvoyer la date de comparution pour des motifs suffisants:
- a.
- d’office;
- b.
- lorsque la demande en est faite avant cette date.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 135 CPCRenvoi de la comparution
Partie 1 Dispositions générales Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délais Chapitre 2 Forme des actes de procédure Section 3 Citations
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 135 CPC, du plus récent au plus ancien.
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