Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 134 CPCDélai

Partie 1 Dispositions générales Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délais Chapitre 2 Forme des actes de procédure Section 3 Citations

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf disposition contraire de la loi, la citation doit être expédiée dix jours au moins avant la date de comparution.