Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 134 CPCDélai

Partie 1 Dispositions générales Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délais Chapitre 2 Forme des actes de procédure Section 3 Citations

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sauf disposition contraire de la loi, la citation doit être expédiée dix jours au moins avant la date de comparution.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.