Section 4 Notification judiciaire

Le tribunal notifie aux personnes concernées notamment:

a.

les citations;

b.

les ordonnances et les décisions;

c.

les actes de la partie adverse.

Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant.

¹Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception.

²L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. L’ordre donné par le tribunal de notifier l’acte personnellement au destinataire est réservé.

³L’acte est en outre réputé notifié:

a.

en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré: à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification;

b.

lorsque le destinataire à qui il doit être remis personnellement refuse de le réceptionner et que le refus est constaté par le porteur: le jour du refus de réceptionner.

⁴Les autres actes peuvent être notifiés par envoi postal normal.

¹Les citations, les ordonnances et les décisions peuvent être notifiées par voie électronique avec l’accord de la personne concernée. Elles sont munies d’une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique⁹⁷.

²Le Conseil fédéral règle:

a.

le type de signature à utiliser;

b.

le format des citations, des ordonnances et des décisions ainsi que des pièces jointes;

c.

les modalités de la transmission;

d.

le moment auquel la citation, l’ordonnance ou la décision est réputée notifiée.

Le tribunal peut ordonner aux parties dont le domicile ou le siège se trouve à l’étranger d’élire en Suisse un domicile de notification.

¹La notification est effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce:

a.

lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;

b.

lorsqu’une notification n’est pas possible ou présente des difficultés extraordinaires;

c.

lorsque la partie domiciliée à l’étranger n’a pas élu de domicile de notification en Suisse malgré l’injonction du tribunal.

²L’acte est réputé notifié le jour de la publication.