Titre 9 Voies de droit

¹L’appel est recevable contre:

a.

les décisions finales et les décisions incidentes de première instance;

b.

les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles.

²Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins.

L’appel n’est pas recevable:²⁵⁴

a.

contre les décisions du tribunal de l’exécution;

b.

dans les affaires suivantes relevant de la LP²⁵⁵:

1.

la révocation de la suspension (art. 57d LP),

2.

la recevabilité d’une opposition tardive (art. 77 LP),

3.

la mainlevée (art. 80 à 84 LP),

4.

l’annulation ou la suspension de la poursuite (art. 85 LP),

5.

la recevabilité de l’opposition dans la poursuite pour effet de change (art. 185 LP),

6.²⁵⁶

le séquestre (art. 272 et 278 LP),

7.²⁵⁷

les décisions pour lesquelles le tribunal de la faillite ou du concordat est compétent selon la LP.

L’appel peut être formé pour:

a.

violation du droit;

b.

constatation inexacte des faits.

¹L’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).

²La décision qui fait l’objet de l’appel est jointe au dossier.

¹L’instance d’appel notifie l’appel à la partie adverse pour qu’elle se détermine par écrit, sauf si l’appel est manifestement irrecevable ou infondé.

²La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours.

¹La partie adverse peut former un appel joint dans la réponse.

²L’appel joint devient caduc dans les cas suivants:

a.

l’instance de recours déclare l’appel principal irrecevable;

b.²⁵⁹

…

c.

l’appel principal est retiré avant le début des délibérations.

¹Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours. L’appel joint est irrecevable.²⁶⁰

²Lors de litiges relevant du droit de la famille visés aux art. 271, 276, 302 et 305, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de 30 jours dans un cas comme dans l’autre. L’appel joint est recevable.²⁶¹

¹L’appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel.

²L’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur:

a.

le droit de réponse;

b.

des mesures provisionnelles;

c.

l’avis aux débiteurs;

d.

la fourniture de sûretés en garantie de la contribution d’entretien.²⁶²

³L’appel a toujours un effet suspensif lorsqu’il porte sur une décision formatrice.²⁶³

⁴Si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable, l’instance d’appel peut, sur demande:

a.

autoriser l’exécution anticipée et ordonner au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés, ou

b.

exceptionnellement suspendre le caractère exécutoire dans les cas prévus à l’al. 2.²⁶⁴

⁵L’instance d’appel peut décider avant le dépôt de l’appel. Sa décision devient caduque si la motivation de la décision de première instance n’est pas demandée ou si aucun appel n’a été introduit à l’échéance du délai.²⁶⁵

¹L’instance d’appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.

²Elle peut ordonner un deuxième échange d’écritures.

³Elle peut administrer les preuves.

¹Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu’aux conditions suivantes:

a.

ils sont invoqués ou produits sans retard;

b.

ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.

^1bisLorsqu’elle doit examiner les faits d’office, l’instance d’appel admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations.²⁶⁶

²La demande ne peut être modifiée que si:

a.

les conditions fixées à l’art. 227, al. 1, sont remplies;

b.

la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

¹L’instance d’appel peut:

a.

confirmer la décision attaquée;

b.

statuer à nouveau;

c.

renvoyer la cause à la première instance dans les cas suivants:

1.

un élément essentiel de la demande n’a pas été jugé,

2.

l’état de fait doit être complété sur des points essentiels.

²La décision est communiquée aux parties et motivée selon l’art. 239 qui s’applique par analogie.²⁶⁷

³Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance.

Le recours est recevable contre:

a.

les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel;

b.

les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance:

1.

dans les cas prévus par la loi,

2.

lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;

c.

le retard injustifié du tribunal.

Le recours est recevable pour:

a.

violation du droit;

b.

constatation manifestement inexacte des faits.

¹Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).

²Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire, ainsi que les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance, à moins que la loi n’en dispose autrement.²⁶⁸

³La décision ou l’ordonnance attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu’elle soit en mains du recourant.

⁴Le recours pour retard injustifié peut être formé en tout temps.

¹L’instance de recours notifie le recours à la partie adverse pour qu’elle se détermine par écrit, sauf si le recours est manifestement irrecevable ou infondé.

²La réponse doit être déposée dans le même délai que le recours.

Le recours joint est irrecevable.

L’instance de recours peut inviter l’instance précédente à donner son avis.

¹Le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision attaquée.

²L’instance de recours peut, sur demande, suspendre le caractère exécutoire si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable. Elle peut décider avant le dépôt du recours. Elle ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés. Sa décision devient caduque si la motivation de la décision de première instance n’est pas demandée ou si aucun recours n’a été introduit à l’échéance du délai.²⁶⁹

¹Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.

²Les dispositions spéciales de la loi sont réservées.

¹L’instance de recours demande le dossier à l’instance précédente.

²Elle peut statuer sur pièces.

³Si elle admet le recours, elle:

a.

annule la décision ou l’ordonnance d’instruction et renvoie la cause à l’instance précédente;

b.

rend une nouvelle décision, si la cause est en état d’être jugée.

⁴Si l’instance de recours constate un retard injustifié, elle peut impartir à l’instance précédente un délai pour traiter la cause.

⁵La décision est communiquée aux parties et motivée selon l’art. 239 qui s’applique par analogie.²⁷⁰

¹Lorsque le recours est dirigé contre une décision du tribunal de l’exécution au sens des art. 38 à 52 de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano)²⁷², l’instance de recours examine avec un plein pouvoir de cognition les motifs de refus prévus par la Convention de Lugano.

²Le recours a un effet suspensif. Les mesures conservatoires, en particulier le séquestre visé à l’art. 271, al. 1, ch. 6, LP²⁷³, sont réservées.

³En cas de recours contre la déclaration constatant la force exécutoire, le délai est régi par l’art. 43, par. 5, de la Convention de Lugano.

¹Une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance:

a.²⁷⁴

lorsqu’elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’avait pu invoquer dans la procédure précédente bien qu’elle ait agi avec la diligence requise, à l’exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision;

b.

lorsqu’une procédure pénale établit que la décision a été influencée au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n’est intervenue; si l’action pénale n’est pas possible, la preuve peut être administrée d’une autre manière;

c.²⁷⁵

lorsqu’elle fait valoir que l’acquiescement, le désistement d’action ou la transaction judiciaire n’est pas valable en raison de vices formels ou matériels;

d.²⁷⁶

lorsqu’elle découvre un motif de récusation après la clôture de la procédure et qu’elle n’a pas d’autre voie de droit.

²La révision pour violation de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)²⁷⁷ peut être demandée aux conditions suivantes:

a.²⁷⁸

la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);

b.

une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation;

c.

la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.

¹Le délai pour demander la révision est de 90 jours à compter de celui où le motif de révision est découvert; la demande est écrite et motivée.

²Le droit de demander la révision se périme par dix ans à compter de l’entrée en force de la décision, à l’exception des cas prévus à l’art. 328, al. 1, let. b.

Le tribunal notifie la demande en révision à la partie adverse pour qu’elle se détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée.

¹La demande en révision ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision.

²Le tribunal peut suspendre le caractère exécutoire de la décision. Il ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés.

La décision sur la demande en révision peut faire l’objet d’un recours.

¹Si le tribunal accepte la demande en révision, il annule la décision antérieure et statue à nouveau.

²Il statue également dans la nouvelle décision sur les frais de la procédure antérieure.

³Il communique sa décision aux parties avec une motivation écrite.

¹Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les passages contestés ou les modifications demandées.

²Les art. 330 et 331 sont applicables par analogie. En cas d’erreurs d’écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux parties de se déterminer.

³La décision d’interprétation ou de rectification peut faire l’objet d’un recours.

⁴La décision interprétée ou rectifiée est communiquée aux parties.