Section 2 Appel, réponse et appel joint

¹L’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).

²La décision qui fait l’objet de l’appel est jointe au dossier.

¹L’instance d’appel notifie l’appel à la partie adverse pour qu’elle se détermine par écrit, sauf si l’appel est manifestement irrecevable ou infondé.

²La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours.

¹La partie adverse peut former un appel joint dans la réponse.

²L’appel joint devient caduc dans les cas suivants:

a.

l’instance de recours déclare l’appel principal irrecevable;

b.²⁵⁹

…

c.

l’appel principal est retiré avant le début des délibérations.

¹Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours. L’appel joint est irrecevable.²⁶⁰

²Lors de litiges relevant du droit de la famille visés aux art. 271, 276, 302 et 305, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de 30 jours dans un cas comme dans l’autre. L’appel joint est recevable.²⁶¹