Section 3 Effets de l’appel et procédure

¹L’appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel.

²L’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur:

a.

le droit de réponse;

b.

des mesures provisionnelles;

c.

l’avis aux débiteurs;

d.

la fourniture de sûretés en garantie de la contribution d’entretien.²⁶²

³L’appel a toujours un effet suspensif lorsqu’il porte sur une décision formatrice.²⁶³

⁴Si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable, l’instance d’appel peut, sur demande:

a.

autoriser l’exécution anticipée et ordonner au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés, ou

b.

exceptionnellement suspendre le caractère exécutoire dans les cas prévus à l’al. 2.²⁶⁴

⁵L’instance d’appel peut décider avant le dépôt de l’appel. Sa décision devient caduque si la motivation de la décision de première instance n’est pas demandée ou si aucun appel n’a été introduit à l’échéance du délai.²⁶⁵

¹L’instance d’appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.

²Elle peut ordonner un deuxième échange d’écritures.

³Elle peut administrer les preuves.

¹Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu’aux conditions suivantes:

a.

ils sont invoqués ou produits sans retard;

b.

ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.

^1bisLorsqu’elle doit examiner les faits d’office, l’instance d’appel admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations.²⁶⁶

²La demande ne peut être modifiée que si:

a.

les conditions fixées à l’art. 227, al. 1, sont remplies;

b.

la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

¹L’instance d’appel peut:

a.

confirmer la décision attaquée;

b.

statuer à nouveau;

c.

renvoyer la cause à la première instance dans les cas suivants:

1.

un élément essentiel de la demande n’a pas été jugé,

2.

l’état de fait doit être complété sur des points essentiels.

²La décision est communiquée aux parties et motivée selon l’art. 239 qui s’applique par analogie.²⁶⁷

³Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance.