Titre 6 Sentence

¹Le tribunal arbitral statue:

a.

selon les règles de droit choisies par les parties;

b.

en équité si les parties l’y ont autorisé.

²À défaut de choix ou d’autorisation, il statue selon le droit qu’une autorité judiciaire aurait appliqué.

¹Les arbitres participent aux délibérations et décisions du tribunal arbitral.

²Si un arbitre refuse de participer à des délibérations ou à une décision, les autres peuvent délibérer ou prendre des décisions sans lui, à moins que les parties en aient convenu autrement.

³La sentence est rendue à la majorité des voix, à moins que les parties en aient convenu autrement.

⁴Si aucune majorité ne se dégage, la sentence est rendue par le président.

Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées.

¹La sentence arbitrale contient:

a.

la composition du tribunal arbitral;

b.

l’indication du siège du tribunal arbitral;

c.

la désignation des parties et de leurs représentants;

d.

les conclusions des parties ou, à défaut, la question à juger;

e.

sauf si les parties y renoncent expressément, les constatations de fait, les considérants en droit et, le cas échéant, les motifs d’équité;

f.

le dispositif sur le fond et sur le montant et la répartition des frais du tribunal et des dépens;

g.

la date à laquelle elle est rendue.

²La sentence est signée; la signature du président suffit.

Lorsque les parties mettent fin au litige pendant la procédure d’arbitrage, le tribunal arbitral leur en donne acte, sur requête, sous la forme d’une sentence.

¹Un exemplaire de la sentence est notifié à chacune des parties.

²Chaque partie peut déposer, à ses frais, un exemplaire de la sentence auprès de l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 1.

³Ce tribunal certifie, à la requête d’une partie, que la sentence est exécutoire.

Dès qu’elle a été communiquée, la sentence déploie les mêmes effets qu’une décision judiciaire entrée en force et exécutoire.

¹Toute partie peut demander au tribunal arbitral:

a.

de rectifier toute erreur de calcul ou erreur rédactionnelle entachant la sentence;

b.

d’interpréter certains passages de la sentence;

c.

de rendre une sentence additionnelle sur des chefs de demande exposés au cours de la procédure arbitrale, mais omis dans la sentence.

²La demande est adressée au tribunal arbitral dans les 30 jours qui suivent la découverte de l’erreur, des passages à interpréter ou des compléments à apporter mais au plus tard dans l’année qui suit la notification de la sentence.

³La demande ne suspend pas les délais de recours. Un nouveau délai de recours commence à courir pour le passage de la sentence qui a été rectifié ou interprété et pour la sentence additionnelle.³⁰⁶