Titre 6 Actions

¹Le demandeur intente une action condamnatoire pour obtenir que le défendeur fasse, s’abstienne de faire ou tolère quelque chose.

²L’action tendant au paiement d’une somme d’argent doit être chiffrée.

¹Si le demandeur est dans l’impossibilité d’articuler d’entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d’emblée, il peut intenter une action non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire.

²Une fois les preuves administrées ou les informations requises fournies par les parties ou les tiers, le tribunal fixe un délai aux parties pour qu’elles chiffrent leur demande.⁵⁸ La compétence du tribunal saisi est maintenue, même si la valeur litigieuse dépasse sa compétence.

Une prétention divisible est susceptible d’une action partielle.

Le demandeur intente une action formatrice pour obtenir la création, la modification ou la dissolution d’un droit ou d’un rapport de droit déterminé.

Le demandeur intente une action en constatation de droit pour faire constater par un tribunal l’existence ou l’inexistence d’un droit ou d’un rapport de droit.

¹Les associations et les autres organisations d’importance nationale ou régionale qui sont habilitées aux termes de leurs statuts à défendre les intérêts d’un groupe de personnes déterminé peuvent, en leur propre nom, agir pour l’atteinte à la personnalité des membres de ce groupe.

²Elles peuvent requérir du juge:

a.

d’interdire une atteinte illicite si elle est imminente;

b.

de la faire cesser si elle dure encore;

c.

d’en constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle a créé subsiste.

³Les dispositions spéciales sur le droit d’action des organisations sont réservées.

¹ Le demandeur peut réunir dans la même action plusieurs prétentions contre le même défendeur pour autant que:

a.

le même tribunal soit compétent à raison de la matière;

b.

elles soient soumises à la même procédure.

²Le cumul d’actions est également admis lorsque la compétence à raison de la matière ou la procédure sont différentes du seul fait de la valeur litigieuse. Si des procédures différentes sont applicables, les prétentions sont jugées en procédure ordinaire.⁵⁹