Chapitre 2 Forme des actes de procédure

¹La procédure est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel l’affaire est jugée. Les cantons qui reconnaissent plusieurs langues officielles règlent leur utilisation dans la procédure.

²Si le droit cantonal le prévoit, les langues suivantes sont utilisées à la demande de toutes les parties:

a.

une autre langue nationale; aucune partie ne pouvant renoncer à la langue de la procédure au sens de l’al. 1 avant la naissance du litige;

b.

l’anglais dans les litiges internationaux commerciaux au sens de l’art. 6, al. 4, let. c, devant le tribunal de commerce ou le tribunal ordinaire.⁹¹

¹Les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électroniques. Ils doivent être signés.

²Lorsqu’ils sont transmis par voie électronique, les actes doivent être munis de la signature électronique qualifiée de l’expéditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique⁹³. Le Conseil fédéral règle:

a.

le format des actes et des pièces jointes;

b.

les modalités de la transmission;

c.

les conditions auxquelles le tribunal peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.

Un exemplaire des actes et des pièces qui existent sur support papier est déposé pour le tribunal⁹⁴ et un exemplaire pour chaque partie adverse; à défaut, le tribunal peut accorder à la partie un délai supplémentaire ou faire les copies utiles aux frais de cette dernière.

¹Le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l’absence de signature ou de procuration. À défaut, l’acte n’est pas pris en considération.

²L’al. 1 s’applique également aux actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes.

³Les actes abusifs ou introduits de manière procédurière sont renvoyés à l’expéditeur.

La citation indique:

a.

le nom et l’adresse de la personne citée à comparaître;

b.

l’objet du litige et les parties;

c.

la qualité en laquelle la personne est citée à comparaître;

d.⁹⁵

le lieu, la date et l’heure où la personne doit comparaître ou être disponible en cas de recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image;

e.

l’acte de procédure pour lequel elle est citée;

f.

les conséquences d’une non comparution;

g.

la date de la citation et la signature du tribunal.

Sauf disposition contraire de la loi, la citation doit être expédiée dix jours au moins avant la date de comparution.

Le tribunal peut renvoyer la date de comparution pour des motifs suffisants:

a.

d’office;

b.

lorsque la demande en est faite avant cette date.

Le tribunal notifie aux personnes concernées notamment:

a.

les citations;

b.

les ordonnances et les décisions;

c.

les actes de la partie adverse.

Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant.

¹Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception.

²L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. L’ordre donné par le tribunal de notifier l’acte personnellement au destinataire est réservé.

³L’acte est en outre réputé notifié:

a.

en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré: à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification;

b.

lorsque le destinataire à qui il doit être remis personnellement refuse de le réceptionner et que le refus est constaté par le porteur: le jour du refus de réceptionner.

⁴Les autres actes peuvent être notifiés par envoi postal normal.

¹Les citations, les ordonnances et les décisions peuvent être notifiées par voie électronique avec l’accord de la personne concernée. Elles sont munies d’une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique⁹⁷.

²Le Conseil fédéral règle:

a.

le type de signature à utiliser;

b.

le format des citations, des ordonnances et des décisions ainsi que des pièces jointes;

c.

les modalités de la transmission;

d.

le moment auquel la citation, l’ordonnance ou la décision est réputée notifiée.

Le tribunal peut ordonner aux parties dont le domicile ou le siège se trouve à l’étranger d’élire en Suisse un domicile de notification.

¹La notification est effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce:

a.

lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;

b.

lorsqu’une notification n’est pas possible ou présente des difficultés extraordinaires;

c.

lorsque la partie domiciliée à l’étranger n’a pas élu de domicile de notification en Suisse malgré l’injonction du tribunal.

²L’acte est réputé notifié le jour de la publication.

¹Le tribunal peut, d’office ou sur demande, procéder à des actes de procédure oraux en recourant à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image, notamment à la vidéoconférence, ou peut autoriser les personnes concernées à participer à la procédure par ce biais si la loi ne l’exclut pas et que toutes les parties ont donné leur accord.

²Si la présente loi exige la comparution personnelle des parties, le recours aux moyens électroniques n’est admissible que si les parties ont donné leur accord et qu’aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s’y oppose.

³Si la présente loi prévoit que les débats sont publics, le tribunal doit permettre aux personnes qui en font la demande de les suivre sur place. Il peut également permettre de les suivre par le biais de moyens électroniques sans demande préalable.

¹Le recours aux moyens électroniques de transmission du son et de l’image n’est admissible que si les conditions suivantes sont remplies:

a.

le son et l’image doivent parvenir simultanément à tous les participants;

b.

l’audition de témoins, l’interrogatoire et la déposition de parties et l’audition d’autres personnes doivent être enregistrés; dans les autres cas, l’audience peut être exceptionnellement enregistrée sur demande ou d’office dans la mesure où elle ne sert pas exclusivement à déterminer de manière informelle l’objet du litige ni à trouver un accord entre les parties;

c.

la protection et la sécurité des données doivent être garanties.

²À la condition que les personnes concernées y consentent, le tribunal peut exceptionnellement renoncer à la transmission de l’image si une urgence particulière ou d’autres circonstances particulières l’exigent dans le cas d’espèce.

³Le Conseil fédéral règle les conditions techniques et les exigences concernant la protection et la sécurité des données.