Section 2 Actes des parties

¹Les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électroniques. Ils doivent être signés.

²Lorsqu’ils sont transmis par voie électronique, les actes doivent être munis de la signature électronique qualifiée de l’expéditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique⁹³. Le Conseil fédéral règle:

a.

le format des actes et des pièces jointes;

b.

les modalités de la transmission;

c.

les conditions auxquelles le tribunal peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.

Un exemplaire des actes et des pièces qui existent sur support papier est déposé pour le tribunal⁹⁴ et un exemplaire pour chaque partie adverse; à défaut, le tribunal peut accorder à la partie un délai supplémentaire ou faire les copies utiles aux frais de cette dernière.

¹Le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l’absence de signature ou de procuration. À défaut, l’acte n’est pas pris en considération.

²L’al. 1 s’applique également aux actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes.

³Les actes abusifs ou introduits de manière procédurière sont renvoyés à l’expéditeur.