Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Partie 1 Dispositions générales

Art. 1 à 196 · 203 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Titre 1 Objet et champ d’applicationArt. 1 à 3 · 3 articles
Titre 2 Compétence des tribunaux et récusationArt. 4 à 51 · 49 articles
Titre 3 Principes de procédure et conditions de recevabilitéArt. 52 à 61 · 10 articles
Titre 4 Litispendance et désistement d’actionArt. 62 à 65 · 4 articles
Titre 5 Parties et participation de tiers au procèsArt. 66 à 83 · 18 articles
Titre 6 ActionsArt. 84 à 90 · 7 articles
Titre 7 Valeur litigieuseArt. 91 à 94a · 5 articles
Titre 8 Frais et assistance judiciaireArt. 95 à 123 · 29 articles
Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délaisArt. 124 à 149 · 28 articles
Titre 10 PreuveArt. 150 à 193 · 47 articles
Titre 11 Entraide judiciaire entre tribunaux suissesArt. 194 à 196 · 3 articles

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