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Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Partie 1 Dispositions générales Titre 11 Entraide judiciaire entre tribunaux suisses
1Le tribunal peut demander l’entraide. La requête est établie dans la langue officielle du tribunal requérant ou du tribunal requis.
2Le tribunal requis informe le tribunal requérant ainsi que les parties sur le lieu et le jour où l’acte de procédure requis est accompli.
3Le tribunal requis peut exiger le remboursement de ses frais.
Les arrêts qui citent l’art. 196 CPC, du plus récent au plus ancien.
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