Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 195 CPCActes de procédure accomplis directement dans un autre canton

Partie 1 Dispositions générales Titre 11 Entraide judiciaire entre tribunaux suisses

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un tribunal peut accomplir les actes de procédure nécessaires directement dans un autre canton; il peut notamment y tenir audience et y administrer des preuves.