Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 195 CPCActes de procédure accomplis directement dans un autre canton

Partie 1 Dispositions générales Titre 11 Entraide judiciaire entre tribunaux suisses

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Un tribunal peut accomplir les actes de procédure nécessaires directement dans un autre canton; il peut notamment y tenir audience et y administrer des preuves.

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