La procédure au fond est précédée d’une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 197 CPCPrincipe
Partie 2 Dispositions spéciales Titre 1 Conciliation Chapitre 1 Champ d’application et autorité de conciliation
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 197 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 146 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Compétence à raison du lieu ; décision d'irrecevabilité ; validité de l'autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu
- ATF 144 III 526Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Appel en cause (art. 81 et 82 CPC) ; procédure de conciliation (art. 197 ss CPC). L'appel en cause d'un tiers ne peut intervenir que dans la procédure au fond ouverte par le dépôt de la demande principale devant le juge de première instance
- ATF 138 III 558Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Décision incidente sur la compétence fonctionnelle ; litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale ; procédure de conciliation
Arrêts récents en français 7
- 4A_53/2026Ire Cour de droit civil · 9.9.2026 Mainlevée, clause de médiation préalable
- 5A_114/2025IIe Cour de droit civil · 13.1.2026 Action successorale, litispendance internationale, validité de l'autorisation de procéder
- 5A_856/2024IIe Cour de droit civil · 22.12.2025 Action alimentaire de l'enfant mineur, conciliation préalable
- 5A_441/2024IIe Cour de droit civil · 6.11.2024 Action en nullité de testament, respect du délai de péremption (art. 494 al. 3 CC)
- 4A_102/2023Ire Cour de droit civil · 17.10.2023 Légitimation active; moment de l'examen