Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 197 CPCPrincipe

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 1 Conciliation Chapitre 1 Champ d’application et autorité de conciliation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure au fond est précédée d’une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 197 CPC, du plus récent au plus ancien.